Flat tax sur les obligations : le PFU expliqué
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, taxe à 30 % les revenus de vos obligations détenues en compte-titres : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Un taux unique, quel que soit votre revenu — ce qui en fait une bonne affaire pour les uns et une mauvaise pour les autres.
Ce que le PFU recouvre
Sont concernés, sur un compte-titres ordinaire : les coupons encaissés, les plus-values de cession, les primes de remboursement et les distributions des fonds et ETF obligataires. Les enveloppes fiscales suivent d'autres règles : rien n'est imposé tant qu'aucun rachat n'intervient en assurance vie, et le PEA bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu au-delà de cinq ans. Le PFU est donc la règle du placement détenu « en direct », sans enveloppe.
Un prélèvement en deux temps
La flat tax n'est pas payée une seule fois. Votre établissement payeur prélève l'année de l'encaissement un acompte de 12,8 %, appelé prélèvement forfaitaire non libératoire, auquel s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux. L'année suivante, la déclaration régularise : l'acompte s'impute sur l'impôt dû et l'excédent éventuel vous est restitué.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Coupon brut versé | — | 2 000 € |
| Acompte d'impôt à la source | 12,8 % × 2 000 € | 256 € |
| Prélèvements sociaux à la source | 17,2 % × 2 000 € | 344 € |
| Somme créditée sur le compte | 2 000 − 600 | 1 400 € |
| Solde en 2027 si le PFU est conservé | Impôt dû 256 € − acompte 256 € | 0 € |
La dispense d'acompte : un droit à demander soi-même
Les foyers modestes peuvent éviter d'avancer les 12,8 %. Pour les produits de placement à revenu fixe, la dispense est ouverte si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur adressée à chaque établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant l'encaissement : elle n'est jamais rétroactive. Attention, une dispense demandée à tort expose à une majoration de 10 % du prélèvement éludé. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus à la source dans tous les cas.
Quand la flat tax n'est pas le bon choix
Vous pouvez renoncer au PFU en cochant l'option pour le barème progressif. Cette option est globale — elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières du foyer pour l'année — et se reprend chaque année. Son intérêt tient à deux effets : le taux marginal remplace les 12,8 %, et 6,8 % de CSG deviennent déductibles du revenu global de l'année suivante.
| Tranche marginale | PFU | Barème (CSG déductible comprise) | Choix |
|---|---|---|---|
| 0 % | 30,0 € | 17,2 € | Barème |
| 11 % | 30,0 € | ≈ 27,5 € | Barème |
| 30 % | 30,0 € | ≈ 45,2 € | PFU |
| 41 % | 30,0 € | ≈ 55,4 € | PFU |
La bascule se situe donc entre 11 et 30 % de tranche marginale. Une réserve importante : l'option étant globale, elle peut être avantageuse sur vos coupons et pénalisante sur d'autres revenus du foyer. Le simulateur de l'administration compare les deux scénarios avant validation de la déclaration ; le pas-à-pas figure dans déclarer ses revenus obligataires.
Questions fréquentes
La flat tax s'applique-t-elle aussi aux plus-values obligataires ?
Oui, au même taux global de 30 %. La différence porte sur le moment : aucun acompte n'est prélevé à la source sur les plus-values, l'impôt est réglé l'année suivante après déclaration. Le détail figure dans plus-values obligataires.
Peut-on choisir le barème une année et le PFU l'année suivante ?
Oui. L'option se formule chaque année lors de la déclaration et n'engage que l'année concernée. En revanche, à l'intérieur d'une même année, elle couvre obligatoirement tous les revenus mobiliers du foyer.
Le PFU s'applique-t-il aux obligations logées en assurance vie ?
Non. Tant qu'aucun rachat n'intervient, rien n'est imposé ; au rachat, ce sont les taux propres au contrat qui s'appliquent, avec un régime plus favorable après huit ans. Voir fiscalité des obligations en assurance vie et le guide fiscalité des obligations.